Document parlementaire 49S0161

Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution, en vue de permettre la ratification des traités de l'Union européenne par voie de référendum.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 17/11/1995
Documents principaux 00/000-S0161/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0161001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/11/1995
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 167 - RATIFICATION TRAITES UE REFERENDUM
Date de fin 30/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 22/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1374/2
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION | UNION EUROPEENNE