Document parlementaire 49S0162

Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permet- tre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 17/11/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0162/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0162001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS LEGISLATIVES - VOTE BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Date de fin 03/12/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 29/04/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 24/11/1998 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1122/2
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/1998   EN REUNION
03/12/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE