Document parlementaire 49S0162

Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permet- tre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	17/11/1995
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0162/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0162001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	17/11/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR)  Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS LEGISLATIVES - VOTE BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Date de fin	03/12/1998
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 29/04/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT   003 24/11/1998 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Christine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR)  Jean-François, Istasse PS (AUTEUR)  VOIR/ZIE S1122/2
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/12/1998   EN REUNION 03/12/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	17/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ELECTION NATIONALE