Document parlementaire 49S0163

Proposition de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique et la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	20/11/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0163/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0163001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	20/11/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Erika, Thijs CVP (AUTEUR)  Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR)  Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR)  Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR)
Commentaire	LOI PROVINCIALE - DROIT DE CONSULTATION & D'INFORMATION CITOYEN
Date de fin	20/02/1997
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 04/02/1997 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Fons, Vergote VLD (AUTEUR)  VOIR/ZIE DOC. 236/16-96/97
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/02/1997   EN REUNION 20/02/1997   EN DISCUSSION 20/02/1997   SANS OBJET
Compétence	20/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROVINCE
Descripteurs Eurovoc	PROVINCE | CONGE POLITIQUE
Mots-clés libres	PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION | LOI PROVINCIALE