Document parlementaire 49S0164

Proposition de résolution tendant à créer un cadre légal pour les initiatives en matière de patrouilles de vigiles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/11/1995
Documents principaux 00/000-S0164/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0164001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 16/11/1995
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Commentaire CADRE LEGAL PATROUILLES DE VIGILES
Date de caducité 05/05/1999
Descripteurs Eurovoc POLICE | RESOLUTION DU PARLEMENT