Document parlementaire 49S0166

Proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0166/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0166001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 20/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire MARCHE LOCATIF DES BIENS IMMOBILIERS INOCCUPES
Sous-documents
002 24/12/1996 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 20/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | LOGEMENT