Document parlementaire 49S0172

Proposition de loi instituant l'union civile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0172/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0172001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paula, Sémer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie J., Tobback SP (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUTION DE L'UNION CIVILE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 23/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal UNION LIBRE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | UNION CIVILE