Document parlementaire 49S0173

Proposition de loi modifiant les articles 265, deuxième alinéa, et 265, § 2, deuxième et troisième alinéas de la nouvelle loi communale, et insérant un article 265bis dans celle-ci.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0173/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0173001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Chantraine PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - ARRETES DE SUSPENSION ET D'ANNULATION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 23/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE