	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/11/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0175/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0175001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	23/11/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR)
Commentaire	VENTE - IMMEUBLE - ACTE AUTHENTIQUE
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	23/11/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT \| DROIT CIVIL \| VENTE