Document parlementaire 49S0176

Proposition de loi modifiant les articles 727 et 730 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0176/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0176001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire INDIGNITE SUCCESSORALE - COAUTEUR
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 23/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL