Document parlementaire 49S0179

Proposition de loi modifiant l'article 173, § 1er, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne l'établissement d'un plan d'équipement pour le secteur de l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0179/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0179001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENT PLAN D'EQUIPEMENT SECTEUR ELECTRICITE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 23/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | POLITIQUE ENERGETIQUE