Document parlementaire 49S0180

Nomination d'un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du Code judiciaire).

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE SENAT
Date de dépôt 30/11/1995
Vote Sénat 18/12/1995
Vote candidature 18/12/1995
Documents principaux 00/000-S0180/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0180001
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 30/11/1995
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire LISTE CANDIDATS - COLLEGE RECRUTEMENT MAGISTRATS - SUPPLEANT
Date de fin 18/12/1995
Statut 21
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE