Document parlementaire 49S0181

Projet de loi spéciale modifiant l'article 24bis, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/11/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 14/03/1996
Vote Sénat 01/02/1996
Date de la loi 25/03/1996
Date moniteur 19/04/1996
Moniteur n° 078
Documents principaux 00/000-K0416/001-1995/1996-0
00/000-S0181/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0416001   360 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 01/02/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 06/02/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION ART. 24BIS, §5, LOI SPECIALE 8/8/80 REFORMES INSTITUTIONNELLES
Date de fin 14/03/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [402 Kb] 06/03/1996 RAPPORT
Date de distribution 06/03/1996
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
Document Sénat   49S0181001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 28/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 24BIS, §5, LOI SPECIALE 8/8/80 REFORMES INSTITUTIONNELLES
Date de fin 01/02/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/01/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
003 18/01/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
004 18/01/1996 TEXTE ADOPTE
 
005 01/02/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 27/02/1996   EN REUNION
27/02/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0416002   06/03/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/1996   EN REUNION
14/03/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/02/1996   EN REUNION
01/02/1996   ADOPTE
Compétence 28/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION