Document parlementaire 49S0183

Proposition de résolution relative à la signature par le gouverne- ment fédéral de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/11/1995
Documents principaux 00/000-S0183/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0183001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 30/11/1995
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire SIGNATURE CONVENTION-CADRE CONSEIL DE L'EUROPE PROTECTION MINORITES
Date de caducité 05/05/1999
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES MINORITES | RESOLUTION DU PARLEMENT