Document parlementaire 49S0184

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0184/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0184001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 30/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROGUES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 30/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE