Document parlementaire 49S0190

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'organiser les incompatibilités édictées entre les fonctions de membre d'une assemblée parlementaire et de membre d'un gouvernement fédéral, communautaire ou régional.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/12/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 14/11/1996
Vote Sénat 04/07/1996
Date de la loi 04/12/1996
Date moniteur 31/12/1996
Moniteur n° 248
Documents principaux 00/000-K0646/001-1995/1996-0
00/000-S0190/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0646001   503 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/07/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 09/07/1996
Date d'envoi 05/07/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire INCOMPATIBILITE FONCTION MINISTRE & MEMBRE D'UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
Date de fin 14/11/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [367 Kb] 29/10/1996 RAPPORT
Date de distribution 31/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
Document Sénat   49S0190001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 01/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Commentaire INCOMPATIBILITE FONCTION MINISTRE & MEMBRE D'UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
Date de fin 04/07/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/02/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 27/03/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
 
004 30/04/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
 
005 30/04/1996 TEXTE ADOPTE
 
006 09/05/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
 
007 20/06/1996 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
 
008 20/06/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Gehlen, Albert PSC
Calendrier 15/10/1996   EN REUNION
15/10/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0646002   29/10/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/11/1996   EN REUNION
14/11/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/05/1996   EN REUNION
03/07/1996   EN DISCUSSION
04/07/1996   ADOPTE
Compétence 01/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION