Document parlementaire 49S0196

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Gouverne- ment du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/12/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 14/03/1996
Vote Sénat 25/01/1996
Date de la loi 04/08/1996
Date moniteur 21/10/1999
Moniteur n° 208
Documents principaux 00/000-K0397/001-1995/1996-0
00/000-S0196/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0397001   292 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/01/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 01/02/1996
Date d'envoi 26/01/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE BELGIQUE ET REPUBLIQUE FRANCAISE ALLOCATIONS DE NAISSANCE
Date de fin 14/03/1996
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0196001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 06/12/1995
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE BELGIQUE ET REPUBLIQUE FRANCAISE ALLOCATIONS DE NAISSANCE
Date de fin 25/01/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/01/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichèle, Bribosia-Picard PSC (AUTEUR) 
 
003 25/01/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 06/03/1996   EN REUNION
06/03/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 06/03/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/1996   EN REUNION
14/03/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/01/1996   EN REUNION
25/01/1996   ADOPTE
Compétence 06/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ALLOCATION DE MATERNITE | ACCORD INTERNATIONAL