Document parlementaire 49S0198

Proposition de loi complétant les articles 203 et 205 du Code civil relatifs à l'obligation de fournir des aliments.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0198/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0198001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 07/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLES 203 & 205 CODE CIVIL - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 07/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE