Document parlementaire 49S0199

Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0199/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0199001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 07/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PRIX FIXE LIVRES
Sous-documents
002 20/11/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaula, Sémer SP (AUTEUR) 
 
003 08/01/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
 
004 11/03/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
005 26/02/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 07/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
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