Document parlementaire 49S0200

Proposition de loi portant création d'un service "Interpol Enfant"

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0200/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0200001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 07/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire CREATION D'UN SERVICE "INTERPOL ENFANT"
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 07/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
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