Document parlementaire 49S0215

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur et insérant un article 1344ter et un article 1344quater dans le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0215/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0215001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 22/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Commentaire BAUX RELATIFS A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR
Sous-documents
002 21/11/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
 
003 21/11/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
004 15/01/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
005 19/02/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
006 19/02/1997 TEXTE ADOPTE
 
007 19/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
008 25/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
009 21/05/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
010 26/11/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/02/1997   EN REUNION
Compétence 22/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL