Document parlementaire 49S0218

Proposition de loi modifiant les articles 1226 et 1228 à 1233 du Code civil et abrogeant l'article 1152 du même Code.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0218/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0218001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS - CLAUSE PENALE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 04/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL
Mots-clés libres CLAUSE PENALE