Document parlementaire 49S0222

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/01/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 04/04/1996
Vote Sénat 07/03/1996
Date de la loi 04/08/1996
Date moniteur 24/07/1997
Moniteur n° 138
Documents principaux 00/000-K0480/001-1995/1996-0
00/000-S0222/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0480001   339 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/03/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 12/03/1996
Date d'envoi 08/03/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION PREVENTION DOUBLES IMPOSITIONS BELGIQUE ET EGYPTE
Date de fin 04/04/1996
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0222001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/01/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION PREVENTION DOUBLES IMPOSITIONS BELGIQUE ET EGYPTE
Date de fin 07/03/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/02/1996 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK -S160/2-95/96
 
003 07/03/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 26/03/1996   EN REUNION
26/03/1996   ADOPTE
Incident 26/03/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1996   EN REUNION
04/04/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/03/1996   EN REUNION
07/03/1996   ADOPTE
Compétence 09/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | EGYPTE | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL