Document parlementaire 49S0224

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les dou- bles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/01/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/06/1996
Vote Sénat 25/04/1996
Date de la loi 19/09/1996
Date moniteur 18/12/1997
Moniteur n° 240
Moniteur erratum 04/03/1998 043
Documents principaux 00/000-K0551/001-1995/1996-0
00/000-S0224/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0551001   392 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/04/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/04/1996
Date d'envoi 26/04/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION PREVENTION DOUBLES IMPOSITIONS BELGIQUE ET MEXIQUE
Date de fin 13/06/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [496 Kb] 31/05/1996 RAPPORT
Date de distribution 03/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   49S0224001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 11/01/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION PREVENTION DOUBLES IMPOSITIONS BELGIQUE ET MEXIQUE
Date de fin 25/04/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/04/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 25/04/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Verhoeven, Suzette CVP
Calendrier 28/05/1996   EN REUNION
28/05/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0551002   31/05/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/06/1996   EN REUNION
13/06/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/1996   EN REUNION
25/04/1996   ADOPTE
Compétence 11/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | MEXIQUE | ACCORD INTERNATIONAL