Document parlementaire 49S0225

Décision sur l'imputation éventuelle du coût de la campagne d'in- formation effectuée par un secrétaire d'Etat sur le montant maxi- mum qu'il peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il participe.

Fiche complète
09/01/1996
Documents principaux 00/000-S0225/001-1995/1996-0
00/000-K0365/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0225001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/01/1996
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - CAMPAGNE D'INFORMATION SECRETAIRE D'ETAT (V.ANCIAUX)
Document Chambre   49K0365001   1081 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/01/1996
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 17/01/1996
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - CAMPAGNE D'INFORMATION SECRETAIRE D'ETAT (V.ANCIAUX)
Date de fin 05/05/1999
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE