Document parlementaire 49S0225

Décision sur l'imputation éventuelle du coût de la campagne d'in- formation effectuée par un secrétaire d'Etat sur le montant maxi- mum qu'il peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il participe.

	Fiche complète
	09/01/1996
Documents principaux	00/000-S0225/001-1995/1996-0 00/000-K0365/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0225001 RAPPORT   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	09/01/1996
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire	DEPENSES ELECTORALES - CAMPAGNE D'INFORMATION SECRETAIRE D'ETAT (V.ANCIAUX)
Document Chambre	49K0365001   1081 Kb RAPPORT   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	09/01/1996
Type de document	23 RAPPORT
Date de distribution	17/01/1996
Auteur(s)	Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire	DEPENSES ELECTORALES - CAMPAGNE D'INFORMATION SECRETAIRE D'ETAT (V.ANCIAUX)
Date de fin	05/05/1999
Descripteur Eurovoc principal	PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE