Document parlementaire 49S0229

Proposition de loi modifiant la loi provinciale.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 17/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0229/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0229001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI PROVINCIALE - DEPUTATION PROVINCIALE
Date de fin 20/02/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 04/02/1997 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. 236/16-96/97
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/02/1997   EN REUNION
20/02/1997   EN DISCUSSION
20/02/1997   SANS OBJET
Compétence 17/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE