Document parlementaire 49S0230

Proposition de loi modifiant l'article 104 de la loi provinciale en vue de retirer au président de la députation permanente sa voix délibérative.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	17/01/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0230/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0230001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	17/01/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR)  Christine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	LOI PROVINCIALE - PRESIDENT DEPUTATION PERMANENTE VOIX DELIBERATIVE
Date de fin	20/02/1997
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 04/02/1997 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Fons, Vergote VLD (AUTEUR)  VOIR/ZIE DOC. 236/16-96/97
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/02/1997   EN REUNION 20/02/1997   EN DISCUSSION 20/02/1997   SANS OBJET
Compétence	17/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROVINCE
Descripteurs Eurovoc	PROVINCE