Document parlementaire 49S0231

Proposition de loi complétant le Code civil en ce qui concerne la protection de la vie privée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0231/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0231001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 17/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE