Document parlementaire 49S0233

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux moda- lités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/01/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 27/06/1996
Vote Sénat 07/03/1996
Date de la loi 20/08/1996
Date moniteur 17/12/1996
Moniteur n° 241
Documents principaux 00/000-K0473/001-1995/1996-0
00/000-S0233/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0473001   298 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/03/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 12/03/1996
Date d'envoi 08/03/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION - CONCLUSION TRAITES MIXTES
Date de fin 27/06/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [512 Kb] 21/06/1996 RAPPORT
Date de distribution 21/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
Document Sénat   49S0233001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/01/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION - CONCLUSION TRAITES MIXTES
Date de fin 07/03/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/02/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
 
003 07/03/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Gehlen, Albert PSC
Calendrier 12/06/1996   EN REUNION
12/06/1996   ADOPTE
Rapport   49K0473002   21/06/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/06/1996   EN REUNION
27/06/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/03/1996   EN REUNION
07/03/1996   ADOPTE
Compétence 18/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal RELATION INTERNATIONALE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE EXTERIEURE | RELATION INTERNATIONALE | ACCORD INTERNATIONAL
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION