	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	31/01/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0241/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0241001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	31/01/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Verreycken VB (AUTEUR)
Commentaire	CREATION JOUR DE RECONCILIATION
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	31/01/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc	JOUR FERIE