Document parlementaire 49S0250

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière en vue d'interdire les compétitions automo- biles qui se déroulent entièrement ou partiellement sur la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0250/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0250001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 07/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION COMPETITIONS AUTOMOBILES VOIE PUBLIQUE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 07/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | SPORT | AUTOMOBILE