Document parlementaire 49S0257

Proposition de loi insérant un article 666bis dans le Code judi- ciaire, visant à accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire aux créanciers d'une pension alimentaire due à un enfant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0257/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0257001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Commentaire ASSISTANCE JUDICIAIRE CREANCIERS PENSION ALIMENTAIRE DUE A UN ENFANT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE | AIDE JUDICIAIRE | ACTION EN JUSTICE