Document parlementaire 49S0270

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/02/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 23/01/1997
Vote Sénat 14/11/1996
Date de la loi 17/02/1997
Date moniteur 30/04/1997
Moniteur n° 083
Documents principaux 00/000-K0778/001-1996/1997-0
00/000-S0270/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0778001   3199 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/11/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 27/11/1996
Date d'envoi 20/11/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PERSONNEL GREFFES ET PARQUETS
Date de fin 23/01/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [738 Kb] 12/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 19/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [1318 Kb] 18/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 27/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
 
004  [565 Kb] 19/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 27/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
005  [2011 Kb] 30/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 14/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
006  [930 Kb] 06/01/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 20/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
 
007  [1809 Kb] 17/01/1997 RAPPORT
Date de distribution 17/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0491001 (4659 Kb)
Document Sénat   49S0270001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 27/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNEL GREFFES ET PARQUETS
Date de fin 14/11/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/07/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
 
003 22/10/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
ANNEXE/BIJLAGE
 
004 22/10/1996 TEXTE ADOPTE
 
005 05/11/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
006 08/11/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
007 14/11/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
07/01/1997   EN DISCUSSION
07/01/1997   ADOPTE
Rapport   49K0778007   17/01/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/01/1997   EN REUNION
23/01/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/11/1996   EN REUNION
14/11/1996   EN DISCUSSION
14/11/1996   ADOPTE
Compétence 27/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE