Document parlementaire 49S0271

Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 1 à la Conven- tion européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et au Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/02/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 27/06/1996
Vote Sénat 25/04/1996
Date de la loi 04/08/1996
Date moniteur 15/04/1997
Moniteur n° 072
Documents principaux 00/000-K0552/001-1995/1996-0
00/000-S0271/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0552001   349 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/04/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/04/1996
Date d'envoi 26/04/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE N° 1 & 2 CONVENTION EUROPEENNE PREVENTION TORTURE
Date de fin 27/06/1996
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0271001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 29/02/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE N° 1 & 2 CONVENTION EUROPEENNE PREVENTION TORTURE
Date de fin 25/04/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/04/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaula, Sémer SP (AUTEUR) 
 
003 25/04/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 12/06/1996   EN REUNION
12/06/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 12/06/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/06/1996   EN REUNION
27/06/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/1996   EN REUNION
25/04/1996   ADOPTE
Compétence 29/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | ACCORD INTERNATIONAL | TORTURE