Document parlementaire 49S0285

Proposition de loi insérant un article 38ter dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue de mieux protéger les travail- leurs chargés du transport de fonds.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0285/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0285001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 11/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPORTS DE FONDS - INTERDICTION TRAVAIL DE NUIT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 11/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | TRAVAIL DE NUIT
Mots-clés libres TRANSPORT DE FONDS | ENTREPRISE DE GARDIENNAGE