Document parlementaire 49S0289

Proposition de loi modifiant l'article 212 de Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0289/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0289001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 11/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ENREGISTREMENT - RECUPERATION ACHAT IMMEUBLE PROXIMITE TRAVAIL
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 11/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT | VENTE