Document parlementaire 49S0292

Proposition de loi insérant un chapitre IIIbis (nouveau) au titre IV de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0292/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0292001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION ADAPTATION CYCLOMOTEUR A LA DEMANDE DE JEUNES CONDUCTEURS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE