Document parlementaire 49S0293

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre III de la Constitution en vue de compléter l'article 34 par des dispositions nouvelles relatives au référendum en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/03/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0293/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0293001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 14/03/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 34 - REFERENDUM
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 14/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | ACCORD INTERNATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION