Document parlementaire 49S0294

Proposition de loi complétant l'article 37, 12°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue d'interdire le travail nocturne des convoyeurs de fonds et de titres.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0294/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0294001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 14/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION TRAVAIL NOCTURNE DES CONVOYEURS DE FONDS ET DE TITRES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 14/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | TRAVAIL DE NUIT
Mots-clés libres TRANSPORT DE FONDS | ENTREPRISE DE GARDIENNAGE