Document parlementaire 49S0295

Proposition de loi organisant le référendum d'initiative populaire ou parlementaire en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/03/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0295/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0295001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 14/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REFERENDUM APPROBATION DE TRAITES INTERNATIONAUX
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 14/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REFERENDUM
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