Document parlementaire 49S0298

Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/03/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0298/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0298001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	19/03/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Verreycken VB (AUTEUR)  Roeland, Raes VB (AUTEUR)
Commentaire	MODIFICATION ART. 445 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	19/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION MILITAIRE | PROCEDURE PENALE