Document parlementaire 49S0299

Proposition de loi complétant l'article 350, deuxième alinéa, 6°, du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0299/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0299001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 20/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 350 CODE PENAL - AVORTEMENT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 20/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc AVORTEMENT