Document parlementaire 49S0300

Proposition de loi abrogeant l'article 413 du Code pénal.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 21/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0300/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0300001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 21/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION ARTICLE 413 CODE PENAL
Date de fin 27/02/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 09/07/1996 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK N° S269/2
 
003 19/02/1997 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. S269/4
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/02/1997   EN REUNION
27/02/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL