Document parlementaire 49S0303

Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 1383bis et un article 1384bis relatifs à la responsabilité, au devoir d'organisation et au devoir de surveillance des personnes qui ont bénévolement des mineurs d'âge sous leur garde dans le cadre d'associations de jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0303/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0303001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 22/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE ANIMATEURS DE JEUNESSE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 22/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MOUVEMENT DE JEUNES | RESPONSABILITE CIVILE