Document parlementaire 49S0305

Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/04/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0305/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0305001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire CREATION TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 25/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE