Document parlementaire 49S0308

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0308/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0308001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 02/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michèle, Bribosia-Picard PSC (AUTEUR) 
Commentaire HABITATIONS - TVA - TAUX REDUIT
Sous-documents
002 05/06/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
 
003 06/11/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1996   EN REUNION
Compétence 02/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA