Document parlementaire 49S0309

Proposition de loi modifiant l'article 210bis du Code électoral, en vue de déterminer les modalités de désignation d'un sénateur par province.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/04/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0309/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0309001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire CODE ELECTORAL - DESIGNATION D'UN SENATEUR PAR PROVINCE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 04/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | ELECTION | ELECTION NATIONALE | PARLEMENTAIRE