Document parlementaire 49S0310

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étran- gers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 04/04/1996
Vote Sénat 27/06/1996
Date de la loi 15/07/1996
Date moniteur 05/10/1996
Moniteur n° 193
Documents principaux 00/000-S0310/001-1995/1996-0
00/000-K0364/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0310001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/04/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 15/12/1980 ETRANGERS - POLITIQUE IMMIGRATION - REFUGIES
Date de fin 27/06/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/05/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
003 05/06/1996 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S311/4-95/96
 
004 11/06/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
 
005 11/06/1996 ANNEXE
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
AU RAPPORT/BIJ HET VERSLAG
 
006 24/06/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
 
007 24/06/1996 ANNEXE
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
AU RAPPORT/OP HET VERSLAG
 
008 24/06/1996 TEXTE ADOPTE
 
009 25/06/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
010 24/06/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
011 27/06/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
012 27/06/1996 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   49K0364001   20654 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 11/01/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/01/1996
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 15/12/1980 ETRANGERS - POLITIQUE IMMIGRATION - REFUGIES
Date de fin 04/04/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [675 Kb] 26/01/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 31/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
 
003  [810 Kb] 06/03/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
004  [4414 Kb] 07/03/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [2389 Kb] 12/03/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Minne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006  [1252 Kb] 20/03/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 25/03/1996
Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
007  [16753 Kb] 28/03/1996 RAPPORT
Date de distribution 29/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
008  [24978 Kb] 28/03/1996 ANNEXE
Date de distribution 29/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
AU RAPPORT/OP HET VERSLAG
 
009  [2938 Kb] 28/03/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/03/1996
 
010  [803 Kb] 28/03/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/03/1996
 
011  [320 Kb] 29/03/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 01/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
012  [643 Kb] 01/04/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 03/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Huysentruyt VB (AUTEUR) 
 
013  [787 Kb] 02/04/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 03/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Huysentruyt VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
014  [515 Kb] 02/04/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 03/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
 
015  [3015 Kb] 04/04/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/04/1996
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0112001 (644 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0338001 (410 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K0513001 (783 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 28/02/1996   EN REUNION
13/03/1996   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crem, Pieter CVP
Decroly, Vincent Agalev-Ecolo
Calendrier 24/01/1996   EN REUNION
31/01/1996   EN DISCUSSION
06/02/1996   EN DISCUSSION
07/02/1996   EN DISCUSSION
13/02/1996   EN DISCUSSION
28/02/1996   EN DISCUSSION
06/03/1996   EN DISCUSSION
12/03/1996   EN DISCUSSION
13/03/1996   EN DISCUSSION
20/03/1996   EN DISCUSSION
20/03/1996   ADOPTE
27/03/1996   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0364007   28/03/1996  
3. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur van Kessel, Ingrid CVP
Calendrier 08/02/1996   EN REUNION
05/03/1996   EN DISCUSSION
13/03/1996   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/1996   EN REUNION
03/04/1996   EN DISCUSSION
04/04/1996   ADOPTE
5. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/06/1996   EN REUNION
27/06/1996   ADOPTE
Compétence 11/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
11/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
04/04/1996   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
04/04/1996   SCISSION   projet de loi scindé - voir doc. n° 513/1    
06/04/1996   EVOCATION : DEBUT DELAI      
08/04/1996   DEBUT SUSPENSION      
21/04/1996   FIN SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
30/04/1996   EVOCATION      
02/05/1996   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
06/05/1996   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
01/06/1996   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
27/06/1996   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS