Document parlementaire 49S0315

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes laser antipersonnel et antisenseurs comme armes aveuglantes ou dispositifs de même nature.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0315/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0315001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION ARMES LASER ANTIPERSONNEL
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 18/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARMEMENT