Document parlementaire 49S0321

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/04/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/07/1996
Vote Sénat 24/07/1996
Date de la loi 04/08/1996
Date moniteur 20/08/1996
Moniteur n° 159
Moniteur erratum 08/10/1996 194
Documents principaux 00/000-K0644/001-1995/1996-0
00/000-S0321/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0644001   1690 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/07/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 08/07/1996
Date d'envoi 05/07/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - REFERE ADMINISTRATIF - ASTREINTE
Date de fin 20/07/1996
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [879 Kb] 05/07/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 08/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
 
003  [4640 Kb] 09/07/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 12/07/1996
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
 
004  [1513 Kb] 15/07/1996 RAPPORT
Date de distribution 15/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
005  [1750 Kb] 15/07/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/07/1996
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0281001 (367 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0341001 (530 Kb)
Document Sénat   49S0321001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/04/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - REFERE ADMINISTRATIF - ASTREINTE
Date de fin 24/07/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/05/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
 
003 28/05/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
004 04/06/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
005 11/06/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
006 18/06/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
 
007 18/06/1996 TEXTE ADOPTE
 
008 25/06/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
009 04/07/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
010 04/07/1996 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
 
011 04/07/1996 TEXTE ADOPTE
 
013 22/07/1996 PROJET AMENDE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crem, Pieter CVP
Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 02/07/1996   EN REUNION
09/07/1996   EN DISCUSSION
09/07/1996   ADOPTE
Rapport   49K0644004   15/07/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/07/1996   EN REUNION
20/07/1996   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/1996   EN REUNION
04/07/1996   EN DISCUSSION
04/07/1996   ADOPTE
24/07/1996   EN REUNION
24/07/1996   ADOPTE
Compétence 26/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE