Document parlementaire 49S0325

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux adminis- trations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 01/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 02/05/1996
Date de la loi 24/06/1996
Date moniteur 09/07/1996
Moniteur n° 131
Documents principaux 00/000-S0325/001-1995/1996-0
00/000-K0278/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0325001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 03/05/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI 3 JANVIER 1933 COMMERCE DES ARMES - MINES ANTIPERSONNEL
Date de fin 21/05/1996
Sous-documents
002 21/05/1996 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K0278001   719 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 01/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/1995
Date de distribution 05/12/1995
Date d'envoi 07/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Raymond, Janssens SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Suzette, Verhoeven CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire LOI 3 JANVIER 1933 COMMERCE DES ARMES - MINES ANTIPERSONNEL
Date de fin 02/05/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [453 Kb] 12/12/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
 
003  [460 Kb] 26/03/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 04/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Eeman VLD (AUTEUR) 
 
004  [1693 Kb] 25/04/1996 RAPPORT
Date de distribution 25/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementRony, Cuyt SP (AUTEUR) 
 
005  [395 Kb] 25/04/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/04/1996
 
006  [441 Kb] 02/05/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/05/1996
 
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Cuyt, Rony SP
Calendrier 26/03/1996   EN REUNION
26/03/1996   ADOPTE
RENVOYEE PRECEDEMMENT (14/12/95) A LA COMMISSION JUSTICE/ VROEGER (14/12/95) VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE JUSTITIE
Rapport   49K0278004   25/04/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/05/1996   EN REUNION
02/05/1996   ADOPTE
Compétence 01/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
02/05/1996   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
04/05/1996   EVOCATION : DEBUT DELAI      
20/05/1996   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
21/05/1996   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE